1999 Ruling 9927653 F - ALLOCATION DE RETRAITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION

Le montant versé est-il une allocation de retraite déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi?

Position Adoptée

Oui.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE

	Rencontre les conditions de la définition d'allocation de retraite au paragraphe 248(1) 	de la Loi et les conditions de l'alinéa 60(j.1) de la Loi.	

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-992765
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

XXXXXXXXXX 					le contribuable
XXXXXXXXXX 				le conjoint
XXXXXXXXXX 				la société

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées ainsi que votre lettre du XXXXXXXXXX.

FAITS

1. La société a été incorporée le XXXXXXXXXX et a exploité une entreprise XXXXXXXXXX.

2. La fin d'exercice de la société est le XXXXXXXXXX.

3. Les actions de la société sont la propriété exclusive du contribuable.

4. En XXXXXXXXXX, la société a vendu tous les actifs de l'entreprise à une tierce personne et elle a également cessé d'exploiter son entreprise à la même date. Depuis la cessation de l'entreprise, la société a continué d'exister en ne générant que des revenus de biens provenant du capital encaissé suite à la vente.

5. Le contribuable et son conjoint ont été employés à temps plein par la société durant les années d'imposition XXXXXXXXXX inclusivement et n'occupaient pas d'autres emplois.

6. La date de naissance du contribuable et de son conjoint est le XXXXXXXXXX respectivement.

7. La rémunération annuelle moyenne qu'ont reçue le contribuable et son conjoint pour la période de XXXXXXXXXX est d'environ XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ respectivement.

8. Le contribuable a toujours occupé le poste de président et d'administrateur de la société mais ne reçoit aucun salaire depuis XXXXXXXXXX.

9. La société n'a jamais contribué à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un régime de pension agréé au bénéfice du contribuable ou de son conjoint.

TRANSACTIONS PROJETÉES

10. Le XXXXXXXXXX, le contribuable démissionnera de son poste de président et administrateur de la société et sera remplacé par son conjoint.

11. Par la suite, la société versera au contribuable une allocation de retraite d'un montant de XXXXXXXXXX $ en reconnaissance de longs états de services au sein de la société.

12. Le montant d'allocation de retraite versé au contribuable sera transféré à son régime enregistré d'épargne-retraite en vertu du paragraphe 60j.1) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

13. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

14. L'adresse des contribuables est le XXXXXXXXXX.

15. Vous nous avez aussi indiqué que le contribuable, son conjoint et la société sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX. Le centre fiscal du contribuable et de son conjoint est XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX pour la société.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que

A. Le montant de XXXXXXXXXX $ qui sera versé au contribuable par la société se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et devra par conséquent être inclus dans le calcul de son revenu dans l'année d'imposition où il sera reçu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.

B. Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite du contribuable selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

C. Le montant de XXXXXXXXXX $ sera déductible conformément à l'article 9 de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l'année d'imposition au cours de laquelle il sera payable au contribuable.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt