Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION :
Calcul du nombre de mois d'étude, pour les fins du crédit d'impôt pour études dans le cadre de cours pour des étudiants à temps partiel dans certaines situations.
POSITION ADOPTÉE:
Nombre de mois de l'année civile dont chacun est un mois pendant lequel l'étudiant est inscrit à un programme de formation déterminé d'un établissement d'enseignement agréé, au cours duquel l'étudiant doit consacré au moins 12 heures par mois.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : Texte de l'article 118.6 de la Loi.
2003-003572
XXXXXXXXXX Michelle Desrosiers,
Notaire M.Fisc.
Le 30 septembre 2003Madame,
Objet : Montant relatif aux études
La présente fait suite à votre lettre du 15 août 2003 dans laquelle vous désirez connaître les éléments vous permettant de calculer le nombre de mois d'étude, pour les fins du calcul du crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel dont la formation respecte les critères suivants :
- La durée des cours est de 3 semaines ou plus;
- Le nombre d'heures de cours est supérieur ou égal à 12 heures par mois;
- Les cours tels les cours de photo, d'anglais immersion ou informatique, sont offerts au grand public et ne donnent pas droit à des crédits;
- Aucune évaluation ou examen n'est prévu pour ces cours;
- Aucun certificat, diplôme, permis ou acte semblable n'est remis à l'étudiant;
- Aucune démarche n'est entreprise par l'institution pour déterminer si l'étudiant suit le cours pour acquérir une formation professionnelle ou pour une raison personnelle.
La situation que vous avez indiquée dans votre demande semble liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Commentaires
Selon le paragraphe 118.6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), un particulier peut déduire dans le calcul de l'impôt payable pour une année d'imposition, le résultat de la multiplication du taux de base pour l'année et de 120 $ multipliés par le nombre de mois de l'année dont chacun est un mois pendant lequel le particulier est inscrit à un programme de formation déterminé d'un établissement d'enseignement agréé, au cours duquel l'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois.
Lorsque l'établissement d'enseignement agréé est un collège agréé par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, par une autorité compétente en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou désigné par le ministre de l'Éducation du Québec pour l'application de la Loi sur l'aide financière aux études, les cours doivent être de niveau postsecondaire. Nous ne sommes pas en position pour déterminer si les cours visés par la présente constituent des cours de niveau postsecondaire. Cependant, nous sommes d'avis que des cours d'intérêt général offerts au grand public ne rencontreraient habituellement pas ce critère. Généralement, au Canada, pour être considéré de niveau postsecondaire, un cours doit offrir des crédits conduisant à un grade, à un diplôme ou à un certificat. On supposera généralement qu'un cours est de niveau postsecondaire si le ministre de l'Éducation du Québec juge qu'il est de ce niveau.
Si l'établissement d'enseignement agréé est un établissement d'enseignement reconnu par le ministre du Développement des ressources humaines comme offrant des cours qui vise à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, il n'est pas nécessaire que les cours offerts par l'établissement soient de niveau postsecondaire. Cependant, le particulier doit avoir atteint l'âge de 16 ans avant la fin de l'année et être inscrit au programme en vue d'acquérir ou d'améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle. Il faut donc que l'étudiant démontre que le programme lui permet d'acquérir suffisamment de compétences pour exercer une activité professionnelle ou qu'il possède déjà suffisamment de compétences pour pouvoir exercer une activité professionnelle et que le programme lui permet de les améliorer. Il s'agit donc de déterminer si un programme d'études donné permet à un étudiant d'améliorer ses compétences professionnelles ou est suffisant pour lui faire acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Or, cette détermination n'a pas à être effectuée par l'institution mais par l'étudiant. Généralement, un cours d'intérêt général offert au grand public n'est pas suffisamment approfondi pour permettre à un étudiant d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer une activité professionnelle ou d'améliorer ses compétences alors qu'il peut déjà exercer les activités professionnelles auxquelles se rapportent la formation suivie.
Le particulier doit également être inscrit à un programme de formation déterminé au cours duquel il doit consacrer au moins 12 heures par mois. Un programme de formation déterminé est un programme d'une durée minimale de 3 semaines consécutives et pour lequel l'étudiant ne reçoit, d'une personne sans lien de dépendance, aucun avantage, allocation, subvention ou remboursement. Le programme que l'étudiant suit pendant qu'il reçoit un revenu d'une charge ou d'un emploi et en rapport avec cette charge ou cet emploi ou dans le cadre des fonctions y afférentes est également un programme exclu du crédit d'impôt pour études.
L'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois à son programme de formation. À notre avis, une portion d'un mois de calendrier pourra compter dans le calcul du nombre de mois en autant que l'étudiant ait consacré au moins 12 heures de travail dans ce programme pendant cette portion de mois. Par exemple, si l'étudiant s'inscrit à un cours dans le courant du mois, qu'il y passe 2 semaines pour un total de 6 heures (3 heures par semaine) de cours, ce mois ne se qualifiera pas pour les fins du calcul du crédit pour études. Ainsi, la portion du mois se qualifiera seulement si l'étudiant consacre au moins 12 heures à son cours pour ce mois.
Si le programme suivi par l'étudiant ne prévoit pas 12 heures de cours mensuelles, le temps que l'étudiant y consacre peut aussi comprendre un nombre raisonnable d'heures normalement exigées d'un étudiant dans le cadre d'un programme pour effectuer des travaux pratiques.
La détermination du nombre d'heures à être consacré à un cours précis revient habituellement à l'établissement d'enseignement agréé.
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada concernant le crédit d'impôt pour études est dans le bulletin d'interprétation IT-515R2 qui est disponible à l'adresse Internet suivante : www.ccra-adrc.gc.ca/menu/ITSC. Nous vous invitons à le consulter.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distingués.
Gestionnaire de la section
Pour le directeur de la Division
des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content