Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Les paiements d'une rente à terme sont-ils admissibles pour le crédit pour pension lorsque le particulier a moins de 65 ans? La rente est-elle une rente viagère?
Position Adoptée:
Les paiements ne sont pas admissibles au crédit. Ce n'est pas un versement d'une rente viagère prévue par un régime de retraite ou d'autres pensions, ou en provenant.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi et Code civil
XXXXXXXXXX 2002-015244
Michel Lambert
Le 2 août 2002
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour revenu de pension
La présente fait suite à votre lettre du 9 juillet 2002 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Lambert). Vous nous avez soumis une situation spécifique et vous nous demandez si le contribuable, qui est un enfant, a droit à un crédit d'impôt pour revenu de pension en vertu du paragraphe 118(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) à l'égard d'une rente qu'il reçoit d'un régime de retraite par suite de décès de son père. Plus spécifiquement, vous désirez savoir si la rente que l'enfant reçoit est une rente viagère.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
En vertu du paragraphe 118(3) de la Loi, un particulier qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année a droit de déduire dans le calcul de l'impôt payable un crédit pour pension équivalent au taux de base multiplié par le moins élevé de 1 000 $ et du revenu de pension admissible qu'il a reçu au cours de l'année.
À cette fin, tel que défini au paragraphe 118(7) de la Loi, le revenu de pension admissible comprend, entre autres, les montants que le particulier inclut dans le calcul de son revenu pour l'année à titre de versement de rente viagère prévue par un régime de retraite ou d'autres pensions, ou en provenant.
L'expression " rente viagère " n'est pas définie dans la Loi et il faut donner à cette expression son sens courant. L'article 2371 du Code civil du Québec prévoit qu'une rente est viagère lorsque la durée de son service est limitée au temps de la vie d'une personne ou de plusieurs personnes. À notre avis, une rente qui sera payée à une personne jusqu'à ce qu'elle atteigne un certain âge et qui cesse par la suite d'être versée n'est pas une rente viagère.
Tel que mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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