Principales Questions: Est-ce que le sous-alinéa 69(1)b)(ii) s'applique uniquement aux particuliers? / Whether subparagraph 69(1)(b)(ii) applies only to individuals.
Position Adoptée: L'interprétation de l'expression « donation entre vifs » n'est pas une question fiscale mais bien une question de droit privé des provinces. Par conséquent, nous ne pouvons rendre d'interprétation technique sur cette question. / The interpretation of the term "gift inter vivos" is not a tax issue but a matter of provincial private law. Consequently, we cannot provide a technical interpretation on this issue.
Raisons: L'expression « donation entre vifs » n'est pas définie dans la Loi. Puisque le droit fiscal est tributaire du droit privé applicable dans une province, nous devons donc nous référer au droit privé applicable dans une province. / The expression «gift inter vivos » is not defined in the Act. Since tax law is dependent on the private law in a province, we have to refer to the private law in a province.